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Règlement extrajudiciaire de litiges concernant des litiges de consommation

Le client étant un consommateur peut avoir le droit d'utiliser une ou plusieurs entités de règlement extrajudiciaire de litiges au titre de la directive de la CE sur le règlement extrajudiciaire de litiges pour des litiges de consommation (2009/22/CE). L'entité de règlement extrajudiciaire de litiges ayant sa juridiction en Finlande est Kuluttajariitalautakunta (site Web : http://www.kuluttajariita.fi/).

En outre, les consommateurs peuvent avoir droit à un règlement des litiges en ligne en vertu du règlement de l'UE n° 524/2013 relatif au règlement des litiges en ligne pour des litiges de consommation. Voir les informations sur les entités et procédures de règlement des litiges en ligne sur le portail ODR de l'UE (http://ec.europa.eu/odr).

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